Les documents administratifs

Un certain nombre de documents administratifs sont à remettre lors de l’achat d’une voiture d’occasion, n’achetez jamais le véhicule si vous ne les avez pas ! Même s’il vous promet de vous les remettre plus tard, notez que vous pouvez faire annuler la vente si vous ne recevez rien.

Il vous faudra absolument :

  • La déclaration de cession,
  • Un certificat de non-gage,
  • La carte grise,
  • Le procès-verbal du contrôle technique.

La déclaration de cession

C’est un formulaire administratif que le vendeur doit remplir, il est disponible gratuitement en téléchargement sur service-public.fr

Ce document doit être rempli en deux exemplaires par le vendeur. Il est disponible gratuitement dans toutes les préfectures, mairies, gendarmeries ou commissariats de police, ainsi qu’en téléchargement.

Un certificat de non-gage

Aussi appelé certificat de situation administrative, ce document permet de savoir si le véhicule est gagé ou s’il existe une opposition au transfert d’immatriculation, comme par exemple des contraventions non payées.

Ce formulaire est disponible sur le site du ministère de l’intérieur.

La carte grise

Aussi appelé certificat d’immatriculation, il doit être remis au nouvel acquéreur qu’une fois entièrement rempli. Pour plus d’info, vous pouvez aller ici.

Exemple de certificat d’immatriculation ou « carte grise »

Le procès-verbal du contrôle technique

A demander au vendeur si la voiture a plus de 4 ans, il doit dater de moins de six mois au moment de la demande d’immatriculation du véhicule.

Si le contrôle technique est foireux, vous pouvez acheter le véhicule quand même, mais la contre-visite et les éventuelles interventions seront à faire à vos frais dans les 2 mois. Si vous tardez, vous devrez refaire un contrôle technique.

Notez toutefois qu’un contrôle technique ne garantit pas que la voiture n’a pas de vice caché.

Refaire un certificat d’immatriculation

Vous avez un mois pour faire faire un certificat d’immatriculation à votre nom, passé ce délai, vous encourez 135€ d’amende si vous roulez avec !

Pour obtenir le certificat d’immatriculation, vous devez fournir documents administratifs suivants :

  • La déclaration de cession,
  • Un certificat de non-gage,
  • La carte grise,
  • Le procès-verbal du contrôle technique,
  • un justificatif d’identité,
  • un justificatif de domicile.

Adressez-vous à la préfecture de votre département ou si vous habitez Paris au service des cartes grises de la préfecture de police. La démarche est détaillée ici.

Vous pouvez aussi passer par un garage agréé qui prendra sans doute une petite commission.

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